Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-033 du 30 mai 2022 relatif aux supports téléphoniques implantés en propriété privée sans droit ni titre |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 30/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-033 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Opérateur de réseaux [Mots-clés] Téléphonie [Mots-clés] Domaine privé [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Preuve |
| Mots-clés: | Emprise ; résidence |
| Texte : |
M. et Mme B. possèdent une résidence secondaire sur laquelle ont été placés des supports de ligne téléphonique, durant leur absence et sans leur accord. Ces supports ont entraîné des dégradations de la façade nécessitant des travaux, M. et Mme B. ont donc sollicité l’opérateur pour déplacer les supports, ou, à défaut, régulariser la situation et prendre en charge les travaux. L’opérateur leur a adressé un devis pour la modification du branchement, qui ne correspondait pas à leur demande.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’opérateur pour indiquer que les supports constituaient, sauf preuve contraire, une emprise irrégulière sur la propriété privée de M. et Mme B. et a soutenu leur demande de déplacement d’ouvrage. L’opérateur a pris en charge le retrait des supports, remplacés par deux poteaux supportant la ligne, ainsi que les travaux de réfection de la façade. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/05/30/00033/aa/texte |
