Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-032 du 25 mai 2022 relatif à la lutte contre les nuisances causées par le mauvais fonctionnement d’une déchetterie |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-032 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Ordures ménagères [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Installation classée [Mots-clés] Établissement de santé [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Déchets |
| Texte : |
Un collectif de riverains se plaignaient d’importantes nuisances nées du fonctionnement de la nouvelle déchetterie implantée sur le domaine hospitalier situé à proximité de leurs maisons, notamment de l’envol des déchets, qu’ils retrouvaient sur leurs propriétés, des émissions sonores et lumineuses particulièrement élevées. Les échanges avec le service de la préfecture compétent en matière de police des installations classées pour l’environnement (ICPE) ne les satisfaisaient pas car ils leur semblaient lacunaires et ils craignaient que l’action de ce service en vue de les rétablir dans leurs droits soit insuffisante.
Le Défenseur des droits a adressé au préfet une demande d’information sur les actions menées par ses services en vue de faire cesser les nuisances dont se plaignaient les riverains de la déchetterie hospitalière. La préfecture a informé le réclamant qu’une visite de contrôle de la déchetterie avait été réalisée par le service de la préfecture en charge de la police des installations classées pour l’environnement et qu’elle avait permis d’identifier un certain nombre de manquements, correspondant aux nuisances dénoncées par les riverains. Elle a également communiqué au réclamant l’arrêté préfectoral mettant la structure hospitalière responsable de la déchetterie en demeure de se conformer dans de brefs délais à la règlementation applicable. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
