Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-031 du 25 mai 2022 relatif à la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-031 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Certificat d'urbanisme [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Servitude privée [Mots-clés] Communication de documents administratifs [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
Le réclamant souhaitait construire une maison individuelle. Il s’était vu opposer un certificat d’urbanisme négatif au motif que le terrain d’assiette du projet ne disposait pas d’un accès à la voie publique et que la servitude de passage dont il disposait sur la propriété de ses voisins n’aurait pas permis de remédier à l’enclavement de son terrain.
Le Défenseur des droits a saisi la commune d’une demande de réexamen rappelant que lorsque le pétitionnaire détient une servitude de passage lui donnant accès à la voie publique, l’autorité compétente ne peut pas tirer argument d’un prétendu enclavement du terrain d’assiette pour s’opposer au projet de construction. Le réclamant a obtenu un certificat d’urbanisme positif. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
