Document public
| Titre : | Jugement relatif aux modalités de calcul de la pension de retraite d’un marin, longtemps titulaire d’une pension d'invalidité pour maladie |
| Auteurs : | Tribunal judiciaire de Brest, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 23/09/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/00246 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Ouverture de droits [Mots-clés] Calcul [Mots-clés] Invalidité [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Assurance vieillesse ; Régime spécial |
| Résumé : |
Monsieur X a débuté sa carrière de marin le 8 juin 1984, pour le compte de la société Y, en tant que serveur, en cette qualité il a embarqué sur plusieurs navires jusqu'au 2 décembre 1995.
A compter de 1987, Monsieur X a été rattaché à la filiale « A » de Y, spécialisée dans l'hôtellerie et la restauration. Par décision du 6 juin 1996, l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) lui a octroyé une pension d'invalidité pour maladie, à compter du 3 décembre 1995. A compter du 1er mars 2020, soit à la date de ses 55 ans, les services de I'ENIM ont substitué la pension d'invalidité de Monsieur X par sa pension de retraite, pour un montant mensuel de 793,65 €. Monsieur X estime toutefois que sa pension de retraite, calculée sur 25 annuités, soit jusqu'au 17 février 2015, ne valide pas l'intégralité des services qu'il a accomplis jusqu'à la liquidation de sa pension de retraite. Monsieur X a alors introduit un recours administratif préalable auprès de I'ENIM. Par décision en date du 16 juin 2020, l'établissement a confirmé les bases de calcul de la pension du requérant, considérant que son montant ne pourrait être révisé, en raison d'une durée d'annuités prises en compte pour le calcul de la pension de retraite substituée des marins, limitée à 25 annuités. Par courrier en date du 21 juillet 2020, la Directrice de I'ENIM a de nouveau confirmé au requérant cette position. C'est dans ce contexte que Monsieur X a sollicité du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Brest l'annulation de la décision du 16 juin 2020. Dans la décision 2021-047 du 18 février 2021, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête du requérant. Sans reconnaître de discrimination, le tribunal ne fait pas droit à l’intégralité des demandes du requérant : - pas de prise en compte totale de la pension d’invalidité maladie - pas d’affiliation au régime général - prise en compte de la période de service militaire. |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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