Document public
| Titre : | Décision 2022-061 du 24 février 2022 relative à la légalité d’un décret et d’un arrêté mettant en place un téléservice obligatoire pour le dépôt des demandes de titre de séjour |
| Voir aussi : | |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-061 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Mots-clés: | Rendez-vous |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par le Conseil d’État d’une demande d’avis relative aux requêtes introduites par plusieurs associations et syndicats ainsi que par le Conseil national des barreaux visant à obtenir l’annulation du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour (Administration numérique pour les étrangers en France – ANEF) ainsi que de l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La Défenseure des droits, après avoir rappelé ses recommandations relatives à la dématérialisation des services publics et en particulier celle tendant à ce qu’une alternative aux procédures en ligne soit systématiquement garantie aux usagers, a exposé les différents types de difficultés récurrentes rencontrées par les usagers à chaque stade de la procédure. Elle s’est également attachée à démontrer le caractère insuffisant et inadapté des mesures d’accueil et d’accompagnement mises en place par le ministère de l’Intérieur. Pour ce faire, elle s’est largement appuyée sur les nombreuses saisines qui lui ont été adressées depuis le déploiement de l’ANEF et en particulier sur les remontées émanant de son réseau territorial. Au vu de ces constats, la Défenseure des droits a considéré que les actes réglementaires faisant l’objet de la requête étaient susceptibles de porter atteinte à plusieurs principes juridiques au nombre desquels : le principe d’égalité devant le service public, l’interdiction des discriminations à raison de l’âge, du handicap, de l’état de santé, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, ou encore du lieu de résidence, le principe de continuité du service public ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme. |
| Suivi de la décision : |
Le Conseil d’État a jugé que le pouvoir réglementaire pouvait rendre obligatoire l’utilisation d’un téléservice – en l’occurrence, l’ANEF – « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Le pouvoir réglementaire est ainsi tenu, lorsqu’il impose l’utilisation d’un téléservice, de « tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné ». En l’occurrence, l’enregistrement des demandes de titre de séjour a des conséquences sur le droit à se maintenir en France, ainsi que sur l’ensemble des droits sociaux, y compris le droit de travailler. De ce fait, le pouvoir réglementaire se devait de prévoir un dispositif pour accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés avec l’outil informatique, soit pour des raisons d’illectronisme, soit parce qu’elles ne peuvent pas accéder à un tel outil, ou encore parce qu’elles ne sont pas en capacité d’accomplir seules de telles démarches administratives. Le Conseil d’État considère également que la réglementation aurait dû prévoir une voie d’accès alternative au service public pour les cas où, malgré cet accompagnement, les personnes ne peuvent pas accomplir leur démarche pour des raisons techniques propres au téléservice. La Haute juridiction censure sur ces points le décret du 24 mars 2021 ainsi que l’arrêté du 27 avril 2021 qui ne permettent pas de garantir l’accès normal des usagers au service public. Il incombe par conséquent au pouvoir réglementaire de les compléter. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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