Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait qu’avoir menotté et entravé un demandeur d’asile constitue un traitement inhumain et dégradant |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 38967/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Torture [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Hôpital [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral ; Zone d’attente |
| Résumé : |
Cette affaire portait sur la détention d’une famille irakienne ayant fui l’Irak dans une zone de transit située à la frontière serbo-hongroise.
La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison des conditions dans lesquelles la mère de famille et ses enfants ont dû vivre pendant les quatre mois qu’ils ont passés dans la zone de transit. La Cour considère par ailleurs que le fait d’avoir menotté et entravé le père de famille pour le conduire à l’hôpital où il devait accompagner son épouse à un rendez-vous n’était pas justifié. En outre, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 5 §§ 1 (droit à la liberté et à la sûreté) et 4 (droit à ce qu’un tribunal statue à bref délai sur la légalité d’une détention) de la Convention au motif que la détention des membres de la famille requérante était dépourvue de base légale et qu’ils ont été privés de toute possibilité de faire examiner leur situation à bref délai par un juge. La Cour dit que la Hongrie doit verser au père de la famille requérante 3 000 euros ainsi que 12 500 euros conjointement à la mère et aux enfants pour dommage moral, et 1 500 euros conjointement à tous les requérants pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0602JUD003896717 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217439 |
