Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de discrimination dans l’accès en fauteuil roulant à des bâtiments culturels municipaux : Arnar Helgi Larusson c. Islande |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 23077/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Islande [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Mots-clés: | Culture ; espace public |
| Résumé : |
Dans cet arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par six voix contre un, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait l’accès de M. Lárusson, se déplaçant en fauteuil roulant, à des bâtiments municipaux abritant des institutions culturelles et sociales à Reykjanesbær. La Cour constate en particulier que la commune de Reykjanesbær a pris des mesures pour améliorer progressivement l’accès à ses installations, dans les limites de son budget. Elle juge qu’imposer à la commune de prendre immédiatement des mesures supplémentaires constituerait une « charge disproportionnée ou indue ». Elle se dit dans l’ensemble convaincue que M. Lárusson n’a pas été victime d’une discrimination en l’espèce. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0531JUD002307719 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217436 |
