Document public
| Titre : | Délibération n°2009-404 du 14 décembre 2009 relative à une discrimination dans la rémunération et le déroulement de carrière d'une salariée en raison de son sexe, de ses grossesses et de sa situation de famille |
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| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-404 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Congé [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Grossesse [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et
parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent que la réclamante a fait l’objet de discriminations cumulées directes et indirectes eu égard à sa rémunération et à son déroulement de carrière fondées sur son sexe, ses grossesses et sa situation de famille, au sens des articles L. 1132-1 et L. 1142-1 du Code du travail. La haute autorité décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel de Paris. |
Documents numériques (1)
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