Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la surreprésentation des élèves d’origine égyptienne ou rom dans une école crée une discrimination et une ségrégation dans leur éducation : X et Autres c. Albanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 73548/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Albanie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Les requérants sont 18 ressortissants albanais d’origines rom et égyptienne respectivement formant six foyers. Ils résident à Korça (Albanie).
Ils allèguent que les élèves d’origine rom ou égyptienne représentent chaque année en moyenne 89 % à 100 % des élèves de l’école primaire Naim Frashëri – où leurs propres enfants sont scolarisés – alors que ceux-ci sont minoritaires dans la population de la ville. Ils affirment qu’ils se sont plaints de cette situation aux autorités et que le Commissaire à la protection contre la discrimination a en conséquence ordonné au ministère de l’Éducation et des Sports de prendre « des mesures immédiates pour y remédier et modifier le rapport entre les enfants d’origine rom ou égyptienne et les autres enfants scolarisés dans cette école ». Ils avancent que cette situation n’a pourtant pas changé. Invoquant l’article 1 du Protocole n° 12 (interdiction générale de la discrimination) à la Convention européenne droits de l’homme, les requérants allèguent que la surreprésentation des élèves d’origine égyptienne ou rom dans l’école Naim Frashëri crée une discrimination et une ségrégation dans l’éducation de leurs enfants. La Cour déclare qu’il y a violation de l’article 1 du Protocole n° 12 et évalue le préjudice moral à 4 500 euros pour chacun des cinq ménages indemnisés. |
| Note de contenu : | Requête n° 73548/17 et 45521/19. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0531JUD007354817 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217624 |
