Document public
| Titre : | Avis relatif aux possibilités pour les préfets de créer des téléservices et de rendre leur usage obligatoire |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/06/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 461694 |
| Note générale : | Le même jour, le Conseil d’État a rendu la décision nos 452798, 452806 et 454716 sur des questions similaires. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Technologies du numérique [Mots-clés] Plateforme numérique [Mots-clés] Internet [Mots-clés] Informatique et libertés [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Dématérialisation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Rendez-vous ; téléservice |
| Résumé : |
Le tribunal administratif de Versailles et le tribunal administratif de Montreuil, avant de statuer sur des demandes tendant à l’annulation de décisions préfectorales imposant aux étrangers qui sollicitent certaines catégories de titres de séjour de saisir l’administration par la voie électronique pour obtenir un rendez-vous ou déposer certaines pièces, ont transmis au Conseil d’État des demandes d’avis, sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative. Les deux tribunaux soumettent au Conseil d’État la question de savoir, en premier lieu, si de tels services constituent des « téléservices » au sens de l’article 1er de l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Le tribunal administratif de Versailles demande, en deuxième lieu, si, dans l’affirmative, ces téléservices entrent dans le champ de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2015 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Saisine par voie électronique de l'administration » (SVE) ou dans celui de l’article 1er du décret du 27 mai 2016 autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique. En troisième lieu, le tribunal administratif de Montreuil demande si l’administration peut, sans y être habilitée par un texte législatif ou règlementaire, créer de tels téléservices et rendre leur usage obligatoire. Enfin, le tribunal administratif de Versailles demande, dans l’éventualité où les procédures dématérialisées de demandes de rendez-vous ne rentreraient pas dans le champ de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2015, si elles sont détachables des procédures de demandes de titres. Il y a lieu de joindre ces questions pour qu’elles fassent l’objet d’un même avis.
Selon le Conseil d’État : « Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, d’une part que les préfets peuvent autoriser les étrangers à prendre rendez-vous par voie électronique et, d’autre part, qu’ils peuvent utiliser à cette fin un traitement de données à caractère personnel dans les conditions rappelées et notamment sur la base de l’arrêté du 23 décembre 2015. Compte tenu des réponses ainsi apportées, il n’y a pas lieu de répondre à la dernière question posée par le tribunal administratif de Versailles et tendant, dans l’éventualité où les téléservices concernés ne rentreraient pas dans le champ de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2015, à savoir si les procédures dématérialisées de prise de rendez-vous sont détachables des procédures de demandes de titres de séjour ou d’actes pour la délivrance desquels la prise de rendez-vous est sollicitée. » Le Conseil d’État précise enfin, dans la réponse qu’il apporte à une question posée par le tribunal administratif de Montreuil et le tribunal administratif de Versailles, que les préfets ne pouvaient pas rendre obligatoire l’emploi de téléservices pour le dépôt des demandes de titres de séjour. |
| Note de contenu : | Avis nos 461694, 461695 et 461922. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://www.conseil-etat.fr/Media/actualites/documents/2022/06-juin/461694-et-suivants.pdf |
