Document public
Titre : | Arrêt relatif au non-lieu à statuer sur le pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité, du fait que l’intéressé est devenu majeur |
Auteurs : | Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur ; Cour de cassation, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 18/05/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 21-12876 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Recours |
Mots-clés: | Non-lieu à statuer |
Résumé : |
Dans la décision 2022-045 du 15 mars 2022, la Défenseure des droits a présenté des observations au soutien de la requête de M. X, ressortissant d’origine malienne.
Celui-ci se disant né en 2004, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt d'appel du 12 février 2021 qui a dit n'y avoir lieu à intervention au titre de l'assistance éducative. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que M. X est majeur depuis le 15 janvier 2022. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet. |
ECLI : | FR:CCASS:2022:C100407 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045836489 |
Est accompagné de : |
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