Document public
| Titre : | Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-045 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Recours |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité.
Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au dispositif dédié et au refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance notifié le lendemain, le mineur a saisi le juge des enfants qui l’a confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance et a sollicité une analyse documentaire des documents présentés. Un jugement de non-lieu à assistance éducative lui a été notifié après l’avis défavorable de la police aux frontières. Le mineur a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a confirmé le non-lieu après avoir constaté que les documents d’état civil et d’identité ne présentaient pas d’irrégularités, que les arguments avancés par l’analyse documentaire n’étaient pas imputables au requérant en raison de la non-transmission par le juge des enfants du jugement supplétif pour analyse, après avoir noté que les dates mentionnées dans les actes d’état civil pouvaient être rédigées en lettres ou en chiffres au vu d’une attestation du Consul général du Mali, avoir relevé des incohérences au niveau de son récit et avoir rappelé que si l’expert n’excluait pas une minorité, l’examen d’âge osseux ne relevait aucun élément établissant sa minorité. C’est dans ce contexte que la Défenseure des droits a présenté ses observations devant la Cour de cassation. La Défenseure des droits a ainsi rappelé que le processus de détermination de la minorité et de l’isolement s’entend comme l’ensemble des étapes visant à établir la minorité et l’isolement d’une personne se déclarant mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, incluant les voies de recours judiciaires. La Défenseure des droits a souligné que la protection de l’intérêt supérieur d’un enfant impose la sauvegarde et la protection des droits du mineur mais également du futur jeune majeur tout au long de la procédure de détermination de minorité. A ce titre, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant impose non seulement de préserver mais plus généralement de ne porter aucune atteinte, par un acte ou une omission, au droit à l’identité du mineur et aux droits du futur jeune majeur, notamment son droit d’accéder au séjour à 18 ans. Or, les droits d’accès au séjour d’un mineur sont directement corrélés au processus de détermination de la minorité. Ayant rappelé l’absence actuelle de recours effectif des mineurs non accompagnés dont la minorité est contestée par un département dans le système français, la Défenseure des droits a rappelé que, dans ces conditions, un contrôle strict de la Cour de cassation, tant sur la méthodologie et la procédure que doivent respecter les juridictions du fond dans la détermination de la minorité que sur la motivation des décisions, est primordial pour assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à l’identité du mineur à chaque étape, pour éviter que des personnes ne soient indûment considérées comme majeures, exclues de la protection et de l’accompagnement socioéducatif qui leur sont dus en tant que mineures et ne perdent leur chance d’accéder au séjour. Ainsi, la Défenseure des droits a souhaité en l’espèce attirer l’attention de la Cour de cassation sur le droit à l’identité du mineur et ses composantes, sur la place du rapport d'évaluation sociale de minorité et d'isolement au sein du faisceau d'indices, sur les conditions strictes du recours aux expertises médicales d'âge osseux et leur valeur probante dans le processus de détermination de minorité et enfin sur le droit au procès équitable et la charge de la preuve dans les procédures concernant des mineurs. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/03/15/00045/aa/texte |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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