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Titre :	Décision 2022-045 du 15 mars 2022 relative aux observations présentées devant la Cour de cassation dans le cadre d’un pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité
est cité par :	Décision 2022-171 du 5 septembre 2022 relative à des observations en justice présentées devant une cour d’appel suite à l’autorisation accordée à un mineur non accompagné, par la première présidente, d’interjeter appel d’une ordonnance d’expertise médicale d’âge osseux Décision 2023-080 du 28 avril 2023 relative aux défaillances constatées d’un conseil départemental dans la prise en charge et l’accompagnement d’un mineur ressortissant étranger qui lui était confié par décision judiciaire Décision 2022-189 du 22 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2022-190 du 21 septembre 2022 relative à des observations présentées devant le tribunal administratif concernant le placement et le maintien en rétention administrative d’une mineure non accompagnée présentant des indicateurs de traite des êtres humains Décision 2023-246 du 22 novembre 2023 portant observations en justice dans le cadre d’un référé liberté devant le tribunal administratif aux fins de poursuite de la prise en charge au titre de l’accueil provisoire d’urgence d’une personne se déclarant mineure non accompagnée, évaluée majeure par le conseil départemental, jusqu’à décision du juge des enfants Décision 2024-098 du 25 juin 2024 relative à la mise à l'abri de mineurs non accompagnés avant une expulsion de leur lieu de vie
Accompagne :	Arrêt relatif au non-lieu à statuer sur le pourvoi introduit par un mineur non accompagné rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection au titre de l’article 375 du code civil et alléguant une violation de son droit à l’identité, du fait que l’intéressé est devenu majeur
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	15/03/2022
Numéro de décision ou d'affaire :	2022-045
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa de la CIDE [Géographie] Mali [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Jeune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Aide sociale à l'enfance (ASE) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Evaluation [Mots-clés] Détermination de l'âge osseux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Preuve [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Recours
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisie de la situation d’un mineur non accompagné malien né le 15 janvier 2004 à Kayes, muni de documents d’état civil et d’identité. Après une évaluation de minorité réalisée le jour même de sa présentation au dispositif dédié et au refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance notifié le lendemain, le mineur a saisi le juge des enfants qui l’a confié provisoirement à l’aide sociale à l’enfance et a sollicité une analyse documentaire des documents présentés. Un jugement de non-lieu à assistance éducative lui a été notifié après l’avis défavorable de la police aux frontières. Le mineur a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel a confirmé le non-lieu après avoir constaté que les documents d’état civil et d’identité ne présentaient pas d’irrégularités, que les arguments avancés par l’analyse documentaire n’étaient pas imputables au requérant en raison de la non-transmission par le juge des enfants du jugement supplétif pour analyse, après avoir noté que les dates mentionnées dans les actes d’état civil pouvaient être rédigées en lettres ou en chiffres au vu d’une attestation du Consul général du Mali, avoir relevé des incohérences au niveau de son récit et avoir rappelé que si l’expert n’excluait pas une minorité, l’examen d’âge osseux ne relevait aucun élément établissant sa minorité. C’est dans ce contexte que la Défenseure des droits a présenté ses observations devant la Cour de cassation. La Défenseure des droits a ainsi rappelé que le processus de détermination de la minorité et de l’isolement s’entend comme l’ensemble des étapes visant à établir la minorité et l’isolement d’une personne se déclarant mineure privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, incluant les voies de recours judiciaires. La Défenseure des droits a souligné que la protection de l’intérêt supérieur d’un enfant impose la sauvegarde et la protection des droits du mineur mais également du futur jeune majeur tout au long de la procédure de détermination de minorité. A ce titre, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant impose non seulement de préserver mais plus généralement de ne porter aucune atteinte, par un acte ou une omission, au droit à l’identité du mineur et aux droits du futur jeune majeur, notamment son droit d’accéder au séjour à 18 ans. Or, les droits d’accès au séjour d’un mineur sont directement corrélés au processus de détermination de la minorité. Ayant rappelé l’absence actuelle de recours effectif des mineurs non accompagnés dont la minorité est contestée par un département dans le système français, la Défenseure des droits a rappelé que, dans ces conditions, un contrôle strict de la Cour de cassation, tant sur la méthodologie et la procédure que doivent respecter les juridictions du fond dans la détermination de la minorité que sur la motivation des décisions, est primordial pour assurer le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à l’identité du mineur à chaque étape, pour éviter que des personnes ne soient indûment considérées comme majeures, exclues de la protection et de l’accompagnement socioéducatif qui leur sont dus en tant que mineures et ne perdent leur chance d’accéder au séjour. Ainsi, la Défenseure des droits a souhaité en l’espèce attirer l’attention de la Cour de cassation sur le droit à l’identité du mineur et ses composantes, sur la place du rapport d'évaluation sociale de minorité et d'isolement au sein du faisceau d'indices, sur les conditions strictes du recours aux expertises médicales d'âge osseux et leur valeur probante dans le processus de détermination de minorité et enfin sur le droit au procès équitable et la charge de la preuve dans les procédures concernant des mineurs.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Mineurs étrangers
Cite :	Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés en France hors regroupement familial / Cour de cassation, Cass. Ass. plén. (03/06/2011) Ordonnance de référé relative au recours en cas de refus d’admission d'un mineur à l’aide sociale à l’enfance / Conseil d'État (01/07/2015) Les mineurs non accompagnés au regard du droit / Défenseur des droits (01/2022) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif au jeune étranger, mineur selon l'attestation de naissance, mais dont les examens osseux ont conclu à la majorité / Cour d'appel d'Amiens (05/02/2015) Décision 2020-140 du 16 juillet 2020 relative au dispositif d’évaluation des mineurs non accompagnés dans le département de X / Défenseur des droits (16/07/2020) Décision 2021-184 du 25 juin 2021 relative aux difficultés d’un mineur non accompagné à bénéficier d’une mesure de placement au titre de l’article 375 du code civil / Défenseur des droits (25/06/2021) Décision 2018-125 du 6 avril 2018 relative à la détermination de la minorité d’un jeune isolé étranger / Défenseur des droits (06/04/2018) Décision 2019-123 du 13 juin 2019 relative à l'obligation de quitter le territoire français, opposée à un jeune majeur, sur le fondement d'une supposée fraude à l'identité / Défenseur des droits (13/06/2019) Décision 2019-218 du 5 septembre 2019 relative à la détermination de la minorité d’un jeune exilé se disant mineur non accompagné / Défenseur des droits (05/09/2019) Décision 2020-127 du 15 juin 2020 relative à la demande d’admission au séjour présentée par un jeune majeur anciennement mineur non accompagné confié à l’aide sociale à l’enfance / Défenseur des droits (15/06/2020) Décision 2021-070 du 17 mars 2021 relative à la situation des mineurs non accompagnés dans le département X / Défenseur des droits (17/03/2021) Arrêt relatif à l'applicabilité directe des stipulations du 2 de l'article 12 de la convention relative aux droits de l'enfant / Conseil d'État (27/06/2008) Arrêt relatif au défaut de protection adéquate de deux victimes potentielles de la traite des enfants : V.C.L. et A.N. c. Royaume-Uni / Cour européenne des droits de l'homme (16/02/2021)

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