Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-029 du 25 mai 2022 relatif à une réclamation portant sur la suppression du versement du complément de ressources, à compter de l’âge de la retraite, au détriment d’une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 25/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-029 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Sécurité sociale [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Allocation aux adultes handicapés (AAH) [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Versement [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Âge de la retraite [Mots-clés] Condition d'âge [Mots-clés] Condition d'attribution [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Texte : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à la suppression du versement du complément de ressources, prestation que l’intéressé percevait en complément de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Cette suppression a pris effet lorsque le réclamant a atteint l’âge légal de la retraite, la caisse d’allocations familiales (CAF) considérant que le complément de ressources ne pouvait plus être versé au-delà de cet âge. L’interprétation des textes applicables à cette situation, confortée par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, deuxième Chambre civile, arrêt du 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-17.817), a conduit les services du Défenseur des droits à demander à la CAF concernée un rétablissement du complément de ressources, rétroactivement à compter de sa suppression, intervenue au mois de juillet 2021. Par ailleurs, étant saisis de plusieurs réclamations de même nature, ces services ont constaté, dans le cadre de leurs instructions, que l’interprétation erronée des textes par les CAF, résultait d’instructions de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Ils ont donc demandé à cette caisse de revoir ces instructions, pour les mettre en conformité avec les textes applicables, tels qu’interprétés par la Cour de cassation. Ils ont en outre alerté de cette situation le ministère de tutelle des caisses d’allocations familiales, plus précisément sa Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Le 11 mars 2022, la DGCS a pris une instruction demandant aux organismes en charge du versement du complément de ressources, de maintenir celui-ci lorsque l’allocataire continue de percevoir l’AAH en complément de sa/ses pension(s) de vieillesse, sous réserve qu’il continue de remplir les autres conditions de son versement. Cette même instruction prévoit la possibilité, pour les personnes concernées par une suppression du complément de ressources alors qu’elles auraient dû continuer à le percevoir, de bénéficier d’un rappel dans des conditions restant à définir. Dans le cas d’espèce, la CAF a répondu favorablement à la demande des services du Défenseur des droits, en rétablissant le versement du complément de ressources au profit du réclamant, ce rétroactivement à compter du mois de juillet 2021. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
