Document public
| Titre : | Arrêt relatif à des violences commises par la police sur une femme et sa fille interpellées dans un parc : Dokukiny c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1223/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence physique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | espace public ; préjudice moral |
| Résumé : |
Les requérantes sont des ressortissantes russes nées en 1976 et 2005 respectivement et résidant à Lipetsk (Russie). Elles sont mère et fille. La deuxième requérante était âgée de quatre ans à l’époque des faits.
Elles allèguent avoir été maltraitées par la police après avoir été interpellées, peu avant minuit, dans un parc où elles se trouvaient en compagnie de leur mari et père et d’une autre famille. Les deux pères de famille, à qui il était reproché d’avoir « troublé l’ordre public et proféré des obscénités dans un lieu public » furent conduits au commissariat. Ils furent libérés le lendemain. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérantes allèguent qu’elles ont été bousculées et frappées à coups de pied pendant que leur mari et père était emmené par la police, et qu’il n’a pas été mené d’enquête effective sur leurs allégations à ce sujet. La cour considère qu’il y a eu violation de l’article 3 (enquête et mauvais traitements). Le préjudice moral est évalué à 10 000 euros pour chaque requérant. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0524JUD000122312 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217370 |
