Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la condamnation civile d’un rédacteur en chef pour la publication de deux articles portant atteinte à la vie privée d’un homme politique n’a pas violé la Convention européenne des droits de l'homme : Pretorian c. Roumanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 45014/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice civile [Mots-clés] Sanction |
| Mots-clés: | proportionnalité |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu le 24 mai 2022 dans l’affaire Pretorian c. Roumanie (requête n° 45014/16), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne la condamnation civile du requérant, rédacteur en chef d’un hebdomadaire régional, pour avoir publié deux articles dans lesquels il critiquait un homme politique connu sur le plan local. La Cour note que, en se penchant sur la nature des propos tenus dans ces deux articles, le tribunal de première instance a jugé que le requérant avait formulé des jugements de valeur dépourvus de base factuelle et qu’il avait employé des termes grossiers, et que ces propos ne bénéficiaient donc pas de la protection de l’article 10 de la Convention. Le tribunal a relevé qu’il n’y avait eu, de la part de l’homme politique visé, aucune provocation susceptible de justifier l’attaque dont il avait fait l’objet mais que, au contraire, c’était le requérant qui avait eu recours à la provocation. La Cour ne voit aucune raison de s’écarter de ces constats. En ce qui relève de la proportionnalité de la sanction, la Cour juge qu’il n’est pas déraisonnable de considérer que la sanction infligée est relativement modérée et qu’elle ne produit pas un effet réellement dissuasif sur l’exercice de la liberté du requérant. En conclusion, la Cour estime que les juridictions internes ont effectué une mise en balance des droits concurrents inspirée des critères établis par sa jurisprudence. Ces juridictions ont avancé des motifs pertinents et suffisants pour établir que la sanction infligée au requérant était nécessaire dans une société démocratique et qu’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre cette sanction et le but légitime poursuivi. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0524JUD004501416 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217389 |
