Document public
| Titre : | Délibération n°2009-424 du 21 décembre 2009 relative à un refus de revalorisation d'une pension militaire de retraite en raison de la nationalité |
| Voir aussi : |
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| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-424 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Armée [Mots-clés] Militaire [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de retraite [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le Collège relève que la situation du réclamant correspond à une discrimination à raison de la nationalité précédemment relevée par la haute autorité et l'autorise à se prévaloir des délibérations adoptées sur la question de principe pour faire valoir ses droits devant la juridiction saisie. |
| Suivi de la décision : | Clôture d'instruction en raison du décès du réclamant sans instructions des ayants-droit. |
Documents numériques (1)
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