Document public
| Titre : | Décision 2022-076 du 13 mai 2022 relative à la procédure de contrôle des allocataires du revenu de solidarité active |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
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| Mots-clés: | Contrôle |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales.
Considérant que la procédure de contrôle diligentée à son encontre et la décision de suppression de ses droits au RSA ne sont pas conformes au cadre légal et règlementaire de la procédure de contrôle des bénéficiaires du RSA, prévu par les articles L. 262-37, R. 262-68 et R. 262-69 du code de l’action sociale et des familles, la Défenseure des droits recommande à l’organisme mis en cause de rétablir les droits au RSA de cet allocataire et, plus généralement, de se conformer à la règlementation applicable en matière de procédure de contrôle des allocataires du RSA, en respectant leur droit à l’information préalable et les sanctions subséquentes susceptibles d’être prononcées à leur encontre. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/05/13/00076/aa/texte |
Documents numériques (1)
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