Document public
| Titre : | Décision 2022-076 du 13 mai 2022 relative à la procédure de contrôle des allocataires du revenu de solidarité active |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-076 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Aide sociale [Mots-clés] Prestation sociale [Mots-clés] Revenu de solidarité active (RSA) [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Médiation [Mots-clés] Droit à l'information [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Département [Mots-clés] Caisse d'allocation familiale (CAF) [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Contrôle |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la réclamation d’un allocataire du revenu de solidarité active (RSA), concernant la suppression de ses droits par sa caisse d’allocations familiales.
Considérant que la procédure de contrôle diligentée à son encontre et la décision de suppression de ses droits au RSA ne sont pas conformes au cadre légal et règlementaire de la procédure de contrôle des bénéficiaires du RSA, prévu par les articles L. 262-37, R. 262-68 et R. 262-69 du code de l’action sociale et des familles, la Défenseure des droits recommande à l’organisme mis en cause de rétablir les droits au RSA de cet allocataire et, plus généralement, de se conformer à la règlementation applicable en matière de procédure de contrôle des allocataires du RSA, en respectant leur droit à l’information préalable et les sanctions subséquentes susceptibles d’être prononcées à leur encontre. |
| Suivi de la décision : |
Ces recommandations sont restées sans réponse de l’organisme. La Défenseure des droits a, par conséquent, enjoint au conseil départemental concerné de prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer. Compte tenu des récents éléments d’information apportés par le Conseil départemental, la Défenseure des droits considère qu’il n’est pas opportun de poursuivre la procédure et d’établir un rapport spécial. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
Documents numériques (1)
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