Document public
| Titre : | Délibération n°2009-414 du 21 décembre 2009 relative à un licenciement fondé sur le refus d'un salarié de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-414 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le licenciement de Madame X se fonde sur son refus de reprendre le travail sur un poste non validé par le médecin du travail et sur l'absence de toute possibilité de reclassement dans l'entreprise.
Or, le refus de Madame X de reprendre le travail sur un poste non conforme aux préconisations du médecin du travail n'est ni fautif, ni abusif et l'employeur ne peut utilement invoquer une quelconque impossibilité de reclasser la réclamante dans l'entreprise. En effet, il ressort de l'enquête menée par la haute autorité que l'employeur a refusé d'aménager les horaires de travail de Madame X conformément aux indications données par le médecin du travail, sans pour autant établir avoir été dans l'impossibilité de le faire et sans démontrer qu'un tel aménagement aurait engendré pour lui une charge disproportionnée au sens de l'article L.5213-6 du code du travail. Dès lors, le licenciement de Madame X constitue une discrimination au sens des articles L.1132-1, L.1133-3 et L.5213-6 du code du travail et, conformément à l'article L.1132-4 du même code, est donc nul. |
Documents numériques (1)
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