Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux recommandations de la Défenseure des droits dans sa décision 2021-155 |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 15/11/2021 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
Par lettre du 19 mai 2021, la Défenseure des droits avait fait part de sa décision n° 2021-155 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur Y, qui se plaint des conditions dans lesquelles lui et une amie ont été accueillis au commissariat de B le 6 juin 2019.
Au terme de l'instruction de cette réclamation, la Défenseure des droits considérait que le brigadier-chef de police D n'a pas respecté les garanties procédurales prévues aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale. La Défenseure des droits constatait également un manquement à l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure. Le ministre informe la Défenseure des droits que la direction départementale de la sécurité publique du département concerné a diffusé le 7 juillet 2021, dans l'ensemble de ses services, une note rappelant les dispositions des articles 10-2 (8°) et 10-4 du code de procédure pénale et R. 434-20 du code de la sécurité intérieure. Cette note de service a été portée à la connaissance du brigadier-chef de police D et des agents du service des plaintes du commissariat. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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