Document public
| Titre : | Réponse ministérielle relative aux recommandations de la Défenseure des droits dans sa décision 2020-202 |
| Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur ; Gérald Darmanin, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 08/02/2022 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Matraque [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Mots-clés: | Identification d'un agent |
| Résumé : |
Par courrier du 24 novembre 2020, la Défenseure des droits avait fait part au ministre de l’intérieur de sa décision n° 2020-202 adoptée à la suite de la réclamation présentée par Monsieur X concernant les circonstances de son interpellation le 17 mai 2016 à V, dans le cadre d'une manifestation.
Au terme de l'instruction de cette réclamation, la Défenseure des droits considérait que le recours à la force employée à l'encontre du réclamant lors de l'interpellation n'était ni nécessaire ni proportionné. Elle estimait par ailleurs que les fonctionnaires de police ont manqué à leur devoir de protection envers Monsieur X. Enfin, elle regrettait que l'auteur des coups portés au réclamant n'ait pu être identifié. Par suite, elle recommandait un rappel des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité intérieure aux policiers ayant procédé à l'interpellation. Elle réitérait également l'importance qu’elle attache à « la nécessité d'identification des policiers et gendarmes afin d'assurer un contrôle effectif de leur déontologie » et appelait de ses vœux « des mesures, notamment concernant les équipements, permettant de garantir l'identification des agents des forces de l'ordre ou a minima permettant de déterminer à quel service ils appartiennent ». Le ministre indique qu’un rappel relatif à leur devoir de protection a été adressé aux policiers concernés, ainsi que la Défenseure des droits le préconisait. De plus, ce rappel a été adressé à l'ensemble des agents de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de V chargés du maintien de l’ordre. Concernant l'identification des policiers, le ministre affirme qu’ « il s'agit d'un enjeu important, de transparence de l'action publique et de responsabilité individuelle. [il] rappelle à cet égard que le schéma national du maintien de l'ordre aborde cette question et confirme que les personnels de toute unité constituée engagée dans une mission de maintien de l'ordre sont porteurs d'un uniforme, gage d'identification des unités. » |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Est accompagné de : |
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