Document public
Titre : | Arrêt relatif au manque de base légale de l’inspection du domicile d’une famille rom : L.F. c. Hongrie |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 19/05/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 621/14 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] Hongrie [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Réglementation [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
Mots-clés: | préjudice moral |
Résumé : |
Dans ce arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concerne une inspection effectuée en 2011 par une délégation de la mairie locale au domicile du requérant et qui fut rétroactivement justifiée par la nécessité de vérifier le respect de la réglementation en matière de construction et de préparer l’attribution et/ou la révision d’une allocation de logement. Cette inspection s’inscrivait dans le cadre de l’instauration d’un nouveau régime social et dans le contexte d’une montée des tensions entre habitants roms et non roms. La Cour juge que les motifs avancés par la mairie pour justifier l’inspection étaient dépourvus de toute base légale. La réglementation de la construction n’était pas applicable en l’espèce et le décret qui avait été invoqué au sujet de l’allocation de logement était dénué de pertinence car aucune démarche officielle n’était en cours à cet égard qui aurait permis aux autorités d’accéder au domicile du requérant. La Cour dit que la Hongrie doit verser aux héritiers du requérant, conjointement, 4 000 euros pour préjudice moral et 3 956 EUR pour frais et dépens. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0519JUD000062114 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217259 |