Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’infirmation d’un jugement refusant de prononcer l’adoption plénière d’un enfant, né d’une mère porteuse au Mexique, par le conjoint du père biologique |
| Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 20/06388 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y figure. L’époux du père demande au tribunal de prononcer l’adoption plénière de l’enfant, aujourd’hui âgé de dix-huit mois, et de reconnaître ainsi une deuxième filiation paternelle.
Le Ministère public a émis un avis défavorable à cette demande compte tenu du mode de conception de l’enfant et de l’interdiction de la gestion pour autrui en France. Dans le jugement n° 16/06684 du 4 septembre 2017, le tribunal de grande instance a rejeté la demande, en considérant notamment que la naissance de l’enfant ayant eu lieu dans le cadre d’une convention de gestation pour autrui (GPA) résulte de la violation des dispositions de l’article 16-7 du code civil qui dispose que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. Dans la décision 2021-261 du 30 septembre 2021, le défenseur des droits a présenté des observations au soutien du requérant, en notant notamment que l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie à la lumière des circonstances de la cause et que les faits de l’espèce témoignent d’un projet parental et du souhait de créer un lien entre l’enfant et le parent d’intention. Prononçant l’adoption plénière, la Cour d’appel infirme le jugement déféré, au visa des articles 16-7, 353, alinéa 1er, 345-1, 1°, et 47 du code civil : « Il résulte de ces textes que le droit français n'interdit pas le prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né à l'étranger de cette procréation lorsque le droit étranger autorise la convention de gestation pour autrui et que l'acte de naissance de l'enfant, qui ne fait mention que d'un parent, a été dressé conformément à la législation étrangère, en l'absence de tout élément de fraude. » |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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