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Titre :	Décision 2021-261 du 30 septembre 2021 relative à l’adoption par le conjoint du père d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui
est cité par :	Rapport 2022 consacré aux droits de l'enfant. La vie privée : un droit pour l'enfant
Accompagne :	Arrêt relatif à l’infirmation d’un jugement refusant de prononcer l’adoption plénière d’un enfant, né d’une mère porteuse au Mexique, par le conjoint du père biologique
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	30/09/2021
Numéro de décision ou d'affaire :	2021-261
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Gestation pour autrui (GPA) [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption plénière [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics
Résumé :	La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le requérant a sollicité l’adoption plénière de l’enfant de son époux. Sa demande a été rejetée par la juridiction de première instance. Le jugement a été confirmé en appel, la cour d’appel ayant retenu que rien ne permet d'appréhender les modalités selon lesquelles la femme ayant accouché de l’enfant aurait renoncé de manière définitive à l'établissement de la filiation maternelle et qu'il en est de même du consentement de cette femme à l'adoption de l'enfant, par le mari du père. La cour d’appel a estimé que, dans ces conditions, il ne peut être conclu que l'adoption sollicitée, exclusivement en la forme plénière et avec les effets définitifs qui s'attachent à cette dernière, soit conforme à l'intérêt de l'enfant, qui ne peut s'apprécier qu'au vu d'éléments biographiques suffisants. Un pourvoi a été formé contre l’arrêt. Par arrêt du 4 novembre 2020, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour manque de base légale et a renvoyé l’affaire devant une autre cour. La Défenseure des droits a décidé de porter des observations devant la cour d’appel de renvoi. Elle a d’abord relevé que l’acte de naissance parait conforme aux dispositions locales alors en vigueur et probant au regard des dispositions de l’article 47 du code civil. En outre, la Défenseure des droits a souligné que la vie familiale de fait est protégée par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale. Enfin, la Défenseure des droits a noté que l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie à la lumière des circonstances de la cause et que les faits de l’espèce témoignent d’un projet parental et du souhait de créer un lien entre l’enfant et le parent d’intention. Aussi, l’adoption plénière de l’enfant par l’époux de son père semble satisfaire tant aux exigences du droit interne qu’aux dispositions résultant des textes internationaux.
Suivi de la décision :	Par un arrêt du 7 décembre 2021, la première chambre de la cour d’appel saisie a infirmé le jugement de première instance en prononçant l’adoption plénière. Les observations du Défenseur des droits ont donc été entendues.
Thématique Bulletin documentaire PDF :	Famille - Enfant - Jeunesse
Cite :	Arrêt relatif au fait qu'il appartient à l’administration de renverser la présomption d’authenticité qui pèse sur les actes d’état civil étrangers en rapportant, le cas échéant, la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme de l’acte en question / Conseil d'État (23/07/2010) Arrêt relatif à la violation de l'article 14 CEDH, combiné à l'article 8, en raison du refus de reconnaissance par le Luxembourg d'une adoption plénière prononcée à l'étranger : Wagner c. Luxembourg / Cour européenne des droits de l'homme (28/06/2007) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Mennesson c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif à la condamnation de la France en raison de l'impossibilité de reconnaître en droit français le lien de filiation paternelle des enfants nés d'une mère porteuse à l'étranger : Labassee c. France / Cour européenne des droits de l'homme (26/06/2014) Arrêt relatif au fait que l'absence de transcription en France de filiation paternelle des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger viole le droit au respect de leur vie privée : Bouvet et Foulon c. France / Cour européenne des droits de l'homme (21/07/2016) Avis consultatif relatif au fait que le droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une mère porteuse, ne requiert pas que la reconnaissance en droit français du lien de filiation entre la mère d’intention et l’enfant se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance étranger / Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) (10/04/2019) Arrêt relatif au refus justifié de transcrire en France l'acte de naissance d'un enfant, né dans le cadre d'une gestation pour autrui en Ukraine, désignant la mère d'intention en qualité de mère alors qu'elle n'a pas accouché : D c. France / Cour européenne des droits de l'homme (16/07/2020) Ordonnance de référé relative au fait qu'il est dans l'intérêt de l'enfant né à l'étranger d'entrer en France avec sa mère malgré le soupçon du recours à une mère porteuse / Conseil d'État (03/08/2016)

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