Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la rétention d'un ressortissant irakien dont il fit l’objet aux fins de son expulsion et aux délais d’examen de son recours contre cette rétention : Ali Reza c. Bulgarie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 35422/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bulgarie [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Expulsion [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Recours [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la liberté et à la sûreté [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Le requérant est un ressortissant irakien né en 1973. Il arriva en Bulgarie en 2000 et se vit accorder une protection subsidiaire (« statut humanitaire ») en raison de la situation de guerre en Irak. Un titre de séjour lui fut délivré en 2003.
L’affaire concerne une mesure d’expulsion prise à l’égard de M. Ali Reza, en 2015, pour des motifs liés à la sécurité nationale, ainsi que la question de savoir si les recours dont il disposait en droit interne étaient effectifs. Elle porte aussi sur la rétention dont il fit l’objet aux fins de son expulsion (entre juin 2015 et janvier 2016) et sur les délais d’examen de son recours contre cette rétention. M. Ali Reza, qui réside actuellement à Sofia, se maria avec sa compagne bulgare en décembre 2017. Depuis janvier 2016, il fait l’objet d’un contrôle administratif et doit se présenter au commissariat une fois par semaine. Devant la Cour européenne, il invoque les articles 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention. La Cour reconnaît la violation de l’article 5 § 1 et évalue le préjudice moral à 3 500 euros. Aucune demande de satisfaction équitable n’a été formulée au titre de frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0517JUD003542216 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217247 |
