Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l’amende pour outrage infligée à un avocat qui avait raconté une plaisanterie au prétoire a porté atteinte à la liberté d’expression de ce dernier : Simić c. Bosnie-Herzégovine |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39764/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Bosnie-Herzégovine [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Amende [Mots-clés] Sanction [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Dans son arrêt de comité rendu le 17 mai 2022 dans l’affaire Simić c. Bosnie-Herzégovine (requête no 39764/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait l’amende pour outrage au tribunal infligée au requérant, un avocat qui avait raconté une plaisanterie à l’audience pour illustrer sa critique de la procédure dans laquelle il représentait un client. La Cour juge, en particulier, que les juridictions internes n’ont pas accordé suffisamment de poids au contexte dans lequel la plaisanterie et les remarques critiques ont été formulées ni n’ont fourni de motifs pertinents et suffisants pour justifier l’ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit à la liberté d’expression. Elle relève notamment que la plaisanterie, que le requérant n’avait racontée qu’au prétoire et non devant les médias, était pensée comme une critique de la manière dont les règles de preuve avaient été appliquées dans l’affaire qu’il défendait et n’était pas destinée à insulter les membres du tribunal. L’arrêt est définitif. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0517JUD003976420 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-217256 |
