Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la responsabilité des autorités nationales pour ne pas avoir protégé contre le harcèlement, les agressions et les menaces une membre de la communauté LGBT subis à cause de son orientation sexuelle : Oganezova c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71367/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Infraction [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | LGBTI |
| Résumé : |
La requérante est une ressortissante arménienne née en 1980 et résidant à Nacka (Suède).
L’affaire concerne une campagne d’agressions homophobes dirigée contre la requérante, membre bien connue de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle et transgenre (LGBT) en Arménie, et notamment l’incendie volontaire, en mai 2012, du bar dont elle était copropriétaire et gérante à Erevan. Dans les semaines qui suivirent l’incendie, qui fut cautionné publiquement par des personnalités politiques de premier plan, des groupes de personnes se massèrent devant le bar pour intimider et harceler la requérante et vandaliser ce qui restait à l’intérieur. L’intéressée fut également la cible de menaces de mort et de violences, notamment de discours de haine en ligne, ce qui la conduisit à quitter définitivement l’Arménie et à demander l’asile en Suède. Deux frères, membres des « Black Ravens Armenia », affiliés à un groupe néonazi, furent arrêtés peu après l’incendie criminel et reconnurent avoir mis le feu au bar parce qu’il s’agissait selon eux « d’un lieu de rassemblement pour des personnes LGBT qui déshonoraient l’Arménie ». En juillet 2013, ils furent reconnus coupables de dégradation volontaire de biens et condamnés à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis. Ils furent amnistiés par la suite. Invoquant les articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, la requérante reproche aux autorités de ne pas l’avoir protégée contre le harcèlement, les agressions et les menaces qu’elle aurait subis à cause de son orientation sexuelle et de ne pas avoir mené d’enquête effective sur ses griefs. Elle se plaint également, sur le terrain des mêmes dispositions, d’une absence d’un cadre législatif apte à lutter contre les crimes de haine visant la minorité LGBT en Arménie. Elle demande aussi, en vertu de l’article 46 (force obligatoire et exécution des arrêts) de la Convention européenne, que la Cour ordonne au gouvernement arménien de modifier la législation relative à la fixation des peines de manière à y inclure l’homophobie comme circonstance aggravante et à protéger l’orientation sexuelle. La Cour constate la violation de l’article 3 combiné avec l’article 14 et évalue le préjudice moral à 12 000 euros. Les frais et dépens s'élèvent à 4 500 euros. |
| Note de contenu : | Requêtes nos 71367/12 et 72961/12. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0517JUD007136712 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217250 |
