Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2022-028 du 16 mai 2022 relatif à une discrimination supposée en raison du handicap subie par une salariée dans une association |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 16/05/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-028 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Association [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Formation professionnelle |
Mots-clés: | Présomption |
Texte : |
Madame X est salariée d’une association depuis novembre 1998 en qualité de secrétaire.
Elle est reconnue travailleuse handicapée. De novembre 2006 à août 2008, elle a été en arrêt de travail suite à une longue hospitalisation. Elle indique qu’à son retour elle n’a pas retrouvé son précédent poste mais un poste comportant des tâches de comptabilité, sans avoir au préalable bénéficié d’une formation et de l’aménagement de ce nouveau poste. Ses conditions de travail se seraient fortement détériorées et selon elle, les préconisations du médecin du travail n’auraient pas été respectées par son employeur. En mars 2017, la réclamante a saisi de ces faits le Défenseur des droits en précisant qu’elle venait juste de retrouver son poste initial de secrétaire pour lequel elle avait été recrutée et que l’aménagement de son poste avait été mis en place depuis le 6 mars 2017, grâce selon elle, à l’intervention du médecin de travail. Elle estime que sa situation professionnelle a donc évolué favorablement mais seulement après avoir notamment dépensé beaucoup d’énergie et subi beaucoup de stress pour faire valoir ses droits. Aussi, par un courrier en date du 30 mars 2017, le Défenseur des droits a rappelé à l’employeur les dispositions légales en vigueur relatives à cette problématique. Madame X a de nouveau saisi notre institution en mars 2022, estimant rencontrer de nouvelles difficultés dans sa vie professionnelle liées à sa situation de handicap qui ne serait pas selon elle prise en considération par son employeur. La réclamante précise avoir été en arrêt maladie du 23 août 2021 au 26 novembre 2021. Depuis le 27 novembre 2021 jusqu’à ce jour, elle est en mi-temps thérapeutique, mais les nouvelles préconisations du médecin du travail, malgré ses relances, ne seraient aucunement respectées par l’employeur. Le Défenseur des droits, considérant qu’il existait une présomption de discrimination en raison du handicap de la réclamante, est intervenu par la voie amiable à plusieurs reprises auprès de son employeur afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. Au cours de la médiation, le 7 avril 2022, à la demande de la réclamante, la médecin du travail a confirmé par téléphone à nos services que ses préconisations n’étaient pas prises en compte par l’employeur. Le Défenseur des droits a poursuivi ses échanges avec l’employeur et ce dernier a communiqué à nos services par mail le 10 mai 2022 la nouvelle fiche de missions modifiée par ses soins puis validée par la médecin du travail. Par mail le 12 mai 2022, la réclamante a informé nos services que son poste avait été aménagé depuis notre intervention récente auprès de son employeur, alors que depuis juillet 2021, la médecin du travail tentait d’obtenir cet aménagement, en vain. La réclamante a vivement remercié le Défenseur des droits de son intervention auprès de son employeur pour cette issue favorable. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |