Document public
| Titre : | Délibération n°2009-416 du 21 décembre 2009 relative au refus d'accès à la salle de jeux d'un casino à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-416 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Gens du voyage [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Carnet de circulation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le réclamant appartient à la communauté des gens du voyage. Il désire se rendre à la salle des jeux d'un casino. La carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative étant exigée pour accéder à cette salle, le réclamant présente son carnet de circulation. L'accès lui est toutefois refusé en raison de consignes données par la préfecture, qui considère que le carnet de circulation n'est pas un justificatif d'identité.
La haute autorité constate que le carnet de circulation constitue une pièce justifiant de l'identité, au sens de l'article 26 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, étant délivré par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire. Elle en conclut que le fait de refuser l'accès à la salle des jeux à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage, alors que celle-ci présente une pièce justifiant de son identité, caractérise une violation de l'article 2 de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008. Elle recommande au Casino et à la préfecture de mettre fin à la pratique consistant à exclure les documents de circulation des gens du voyage des pièces justifiant de l'identité d'une personne. |
Documents numériques (1)
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