Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la condamnation pour escroquerie sur le plan civil et la relaxe définitive pour les mêmes faits : Benghezal c. France |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 24/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48045/15 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cour de cassation [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Responsabilité civile [Mots-clés] Responsabilité pénale |
| Résumé : |
Le requérant, M. Rachid Benghezal, est un ressortissant français né en 1960 et résidant au Tampon.
L’affaire concerne la motivation de l’arrêt de la cour d’appel qui a condamné le requérant au versement de dommages-intérêts en des termes susceptibles de le présenter comme coupable de l’infraction pour laquelle il venait d’être relaxé. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 2 (présomption d’innocence) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint d’une violation de son droit à la présomption d’innocence, dans la mesure où la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, dans son arrêt du 11 décembre 2013, a déclaré que sur le plan civil il devait être « reconnu avoir commis le délit d’escroquerie » et ce alors que le tribunal de Saint-pierre l’avait définitivement relaxé le 24 mai 2012, ainsi que de sa condamnation par la Cour de cassation à payer une somme à la partie civile au titre des frais engagés par elle pour sa défense à hauteur de cassation. La Cour considère qu’il y a eu non-violation de l’article 6 § 2 mais violation de l’article 6 § 1. Le préjudice matériel est évalué à 2 000 euros. Le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. Les frais et dépens sont évalués à 7 052 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0324JUD004804515 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216701 |
