Document public
| Titre : | Arrêt relatif au placement en rétention administrative d'un couple avec un enfant mineur : N.B. c. France |
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| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 31/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49775/20 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu le 31 mars 2022 dans l’affaire N.B. et autres c. France (requête n° 49775/20), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
- Violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de K.G., enfant mineur au moment des faits, et non- violation de l’article 3 à l’égard des parents N.B. et N.G. - Violation de l’article 34 (droit de requête individuelle). L’affaire concerne le placement en rétention administrative, pendant une durée de quatorze jours, d’un couple de ressortissants géorgiens et de leur enfant mineur alors âgé de huit ans, entrés irrégulièrement en France et dont les demandes d’asile avaient été rejetées, La Cour a considéré que la rétention d’un enfant mineur âgé de huit ans dans les conditions existantes, à la date des faits litigieux, dans le centre de rétention administrative où il avait été placé, qui s’est prolongée pendant quatorze jours est excessive au regard des exigences qui découlent de l’article 3 de la Convention. Compte tenu de son jeune âge, des conditions de rétention dans le centre de Metz-Queuleu et de la durée du placement en rétention, les autorités compétentes ont soumis l’enfant mineur à un traitement qui a dépassé le seuil de gravité requis par l’article 3. En ce qui concerne les parents, en revanche, la Cour a estimé qu’elle n’était pas en mesure de conclure, au vu des éléments du dossier, qu’ils se sont trouvés dans une situation susceptible d’atteindre le seuil de gravité requis pour tomber sous le coup de l’article 3. En outre, après avoir relevé que la mesure provisoire qu’elle avait prise, le vendredi 13 novembre 2020, demandant au Gouvernement de faire cesser la rétention des requérants pour la durée de la procédure devant elle n’avait pas été exécutée, la Cour a conclu qu’en l’absence de toute justification quant à cette inexécution, les autorités françaises n’ont pas satisfait aux obligations qui leur incombaient en vertu de l’article 34. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0331JUD004977520 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216534 |
