Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’absence de violation du droit européen concernant un détenu qui se plaignait de l’insuffisance des soins médicaux en détention : Normantowicz c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65196/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, Rafał Normantowicz, est un ressortissant polonais né en 1983. Il a un casier judiciaire chargé et est actuellement détenu dans la prison de Szczytno.
Il se plaint d’une insuffisance des soins médicaux en détention et de l'examen à l’issue duquel les autorités ont statué sur son aptitude à la détention compte tenu de ses multiples affections. Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. Normantowicz allègue que les autorités n'ont pas fait en sorte qu'il soit opéré pour ses problèmes de colonne vertébrale, en conséquence de quoi il se serait retrouvé en fauteuil roulant. Invoquant également l'article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) de la Convention européenne, il se plaint de ce qu’il aurait fallu plus d'un an aux autorités pour examiner sa demande de libération, alors qu'il avait besoin d'une intervention chirurgicale et qu'il était inapte à la détention. La Cour conclut à la non-violation de l’article 3, tout en considérant qu’il n’y a pas lieu d’étudier les griefs portant sur l'article 6. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0317JUD006519616 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216201 |
