Document public
| Titre : | Arrêt relatif au licenciement de travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni : Benkharbouche et Janah c. Royaume-Uni |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/04/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 19059/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Royaume-Uni [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Ambassade [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit d'accès à un tribunal [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
Ressortissantes marocaines, les deux requérantes résident à Londres. Elles étaient formellement employées comme travailleuses domestiques dans des ambassades souveraines au Royaume-Uni.
L’affaire porte sur les actions qu’elles introduisirent devant les juridictions anglaises contre leurs anciens employeurs, la République du Soudan et l’État libyen, respectivement, après avoir été licenciées en 2010 et en 2012. Invoquant l’article 6 § 1 (droit d’accès à un tribunal), tant pris isolément que combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination), les requérantes se plaignent de l’immunité de juridiction dont ont bénéficié leurs anciens employeurs devant les juridictions internes en vertu de la loi sur l’immunité des États de 1978. La Cour reconnaît une violation de l’article 6 § 1 dans le chef de la première requérante et une violation de l’article 6 § 1 pris isolément et combiné avec l’article 14 dans le chef de la seconde requérante. Le préjudice matériel est évalué à 50 000 euros pour chacune des requérantes. Le préjudice moral est évalué à 5 000 euros pour la première requérante et 6 500 euros pour la seconde requérante. Les frais et dépens sont évalués à 12 500 euros pour chacune des requérantes. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0405JUD001905918 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216626 |
