Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'absence de preuve que la détention est incompatible avec le handicap visuel d'un détenu : Laniauskas c. Lituanie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 48309/19 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Lituanie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Preuve |
| Résumé : |
Le requérant, Remigijus Laniauskas, est un ressortissant lituanien né en 1972 et actuellement détenu à l’hôpital de la prison de Pravieniškės (Lituanie). Il fut blessé aux yeux lors d’une explosion survenue en 1993 et sa vision continua à se détériorer par la suite, en particulier à partir de 2009. Aujourd’hui, il est pratiquement aveugle.
En 2013 et en 2015, M. Laniauskas fut reconnu coupable de plusieurs actes de possession illégale et de trafic d’armes à feu, d’explosifs et de stupéfiants ou substances psychotropes, commis de 2006 à 2008 dans le cadre d’une bande criminelle organisée. Il commença à purger sa peine au sein de l’établissement pénitentiaire de Kybartai en mars 2015 ; il devrait être libéré en mars 2023. Le requérant soutient que, eu égard à son handicap visuel, sa détention est incompatible avec l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne. La Cour conclut à la non-violation de l’article 3 |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0329JUD004830919 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216440 |
