Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que de pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés : Vool et Toomik c. Estonie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 7613/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Estonie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Détenu |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’interdiction légale pour les personnes en détention provisoire de recevoir des visites de longue durée de membres de leur famille, alors que pareilles visites sont généralement autorisées pour les détenus déjà condamnés. M. Vool fut placé en détention provisoire en avril 2014 en raison de soupçons d’extorsion et d’appartenance à une organisation criminelle ; M. Toomik, qui était soupçonné d’avoir brassé une grande quantité de stupéfiants, fut placé en détention provisoire en décembre 2011. Pendant la durée de leur détention provisoire, M. Vool et M. Toomik ne furent pas autorisés à recevoir des visites de longue durée – visites non surveillées de 24 à 72 heures – de membres de leur famille.
Invoquant les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent de ne pas avoir eu droit à des visites de longue durée pendant leur détention provisoire alors que les détenus condamnés y avaient droit. La Cour retient la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 Le préjudice moral est évalué 5 000 euros au premier requérant et 3 000 euros au deuxième requérant. Les frais et dépens sont évalués à 4 125 euros au premier requérant et 6 004,20 euros au deuxième requérant. |
| Note de contenu : | Requêtes nos. 7613/18 et 12222/18. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0329JUD000761318 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216464 |
