Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que l'enregistrement de la correspondance de détenus dans un système informatique judiciaire a violé la Convention européenne des droits de l'homme : Nuh Uzun et autres c. Turquie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 49341/18 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Turquie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit au respect de la correspondance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Indemnisation des victimes [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | préjudice moral |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre, rendu le 29 mars 2022 dans l’affaire Nuh Uzun et autres c. Turquie (requête no 49341/18 et 13 autres requêtes), la Cour européenne des droits de l’homme dit :
- à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale / droit au respect de la correspondance) de la Convention européenne des droits de l’homme ; - à la majorité (6 voix contre 1), que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. La Cour constate que l’enregistrement de la correspondance des détenus et des condamnés sur le système UYAP résultait directement et spécifiquement d’une instruction émise par le ministère de la Justice le 10 octobre 2016, réitérée le 1er mars 2017. Elle note que cette instruction était destinée aux procureurs de la République et aux directions des établissements pénitentiaires. Il s’agissait donc de documents internes non publiés, qui étaient en principe dépourvus de force obligatoire vis-à-vis des administrés. Pour la Cour, on ne saurait voir dans un texte de cette nature, édicté en dehors de l’exercice d’un pouvoir normatif, une « loi » d’une « qualité » suffisante au sens de la jurisprudence de la Cour. Par conséquent, l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et de la correspondance des requérants ne peut être considérée comme ayant été « prévue par la loi » au sens de l’article 8 de la Convention. La Cour dit, à la majorité (6 voix contre 1), que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par les requérants. La Cour dit aussi, à l’unanimité, que la Turquie doit verser à six requérants, chacun, 500 euros pour frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0329JUD004934118 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216745 |
