Document public
Titre : | Arrêt relatif à l'absence de violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme par la République tchèque concernant la plainte par une mère de l’exécution de la décision ayant ordonné le retour de sa fille aux États-Unis : X c. la République tchèque |
Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 12/05/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 64886/19 |
Langues: | Anglais |
Mots-clés : |
[Géographie] République tchèque [Géographie] Etats-Unis [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice |
Résumé : |
L’affaire concerne essentiellement l’exécution par les juridictions tchèques de leur décision de renvoyer la fille de la requérante aux États-Unis en application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Le mari de Mme X avait engagé une procédure au titre de la Convention de La Haye parce que l’intéressée et leur fille n’étaient pas rentrées avec lui aux États-Unis après que la famille s’était rendue en République tchèque en juin 2016. Il plaidait que cette visite ne devait être que temporaire alors que la requérante soutenait que la famille avait l’intention de s’installer en République tchèque compte tenu des problèmes de santé de l’enfant et des difficultés rencontrées pour obtenir une assurance médicale aux États-Unis. Le père et la fille retournèrent finalement aux États-Unis en 2019, suivis peu après par la mère. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), Mme X se plaint de l’exécution de la décision ayant ordonné le retour de sa fille aux États-Unis. Elle argue en particulier que le père a mis plus de onze mois à demander le retour de son enfant et que les juridictions ont adopté une approche simpliste selon laquelle il est fait droit à toute demande formulée dans un délai d’un an, sans que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pris en compte. La Cour conclut à la non-violation de l’article 8, notamment du fait du comportement de la requérante ayant refusé de remettre l’enfant au père malgré une décision de justice. |
ECLI : | CE:ECHR:2022:0512JUD006488619 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-217210 |