Document public
| Titre : | Délibération n°2009-409 du 21 décembre 2009 relative au refus de prise en compte, par un rectorat, des services effectués par un professeur agrégé à l'étranger, pour déterminer son ancienneté |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2009 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2009-409 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Algérie [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Enseignement supérieur [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique d'État [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son ancienneté. Le Collège considère que la décision de refus de prise en compte de l'expérience professionnelle acquise en Algérie pour déterminer l'ancienneté de Madame X, constitue une discrimination fondée sur l'origine, prohibée par les dispositions de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008. Il recommande au Recteur de réexaminer la situation de l'intéressée conformément aux textes en vigueur et de prendre en compte, pour déterminer son ancienneté, les fonctions exercées par la réclamante en Algérie pendant treize ans, sous réserve que celles-ci soient équivalentes à celles qu'elle aurait pu exercer dans un établissement français. Enfin, il recommande au ministère de l'Education nationale de l'Enseignement supérieur et de la Recherche qu'il prenne les dispositions nécessaires pour informer ses services du caractère illégal et de l'abrogation de l'instruction ministérielle du 22 janvier 1996 |
Documents numériques (1)
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