Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que la pollution provenant d’un cimetière de Vladivostok a porté atteinte aux droits d’un propriétaire : Solyanik c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 10/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 47987/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Urbanisme et Environnement [Mots-clés] Pollution et nuisance [Mots-clés] Pompes funèbres et Cimetière [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit de propriété [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | cimetière ; droit funéraire ; environnement ; préjudice moral |
| Résumé : |
Dans son arrêt de chambre rendu le 10 mai 2022 dans l’affaire Solyanik c. Russie (requête no 47987/15), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect du domicile, de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait le grief que le requérant tirait de la pollution provenant d’un cimetière situé tout près de sa maison et du terrain attenant. La Cour observe en particulier que le cimetière s’est progressivement étendu vers la propriété du requérant et que des expertises médicolégales ont constaté une contamination dangereuse des sols et de l’eau sur le terrain attenant. Elle conclut donc à l’applicabilité de l’article 8 en l’espèce même si rien ne prouve l’existence d’un préjudice réel pour la santé du requérant. Elle constate que le cimetière fonctionnait en violation flagrante du droit interne, malgré des réprimandes adressées aux services compétents par les autorités de protection des consommateurs et une décision de justice ordonnant la création d’une zone de protection sanitaire de 500 mètres autour du cimetière. La Cour dit que la Russie doit verser au requérant 7 500 euros pour dommage moral, 6 000 euros pour frais de représentation et 1 300 euros pour frais d’expertise et postaux. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0510JUD004798715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-216949%22]} |
