Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2022-027 du 3 mai 2022 relatif à une discrimination supposée en raison du lieu de résidence |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 03/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2022-027 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Géographie] France [Géographie] Outre-mer [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Lieu de résidence [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Contentieux [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Mots-clés: | Présomption |
| Texte : |
Monsieur X indique que les conditions générales liées aux contrats d’assurance « protection juridique » de sa banque comporte une clause d'étendue territoriale qui exclut de facto notamment La Réunion, ainsi que Mayotte et certains TOM. En application de cette clause
les litiges portés devant les juridictions hors France métropolitaine ne sont pas couverts par l’assureur. Le réclamant estime que cette situation est susceptible de créer une éventuelle discrimination en raison du lieu de résidence. Le Défenseur des droits, considérant qu’il existait une présomption de discrimination en raison du lieu de résidence du réclamant, est intervenu par la voie amiable auprès de l’établissement bancaire mis en cause afin d’évoquer cette réclamation et de tenter de trouver une éventuelle solution amiable. En conséquence, la banque mise en cause a indiqué à nos services que la couverture géographique proposée est exclusivement issue de contraintes opérationnelles et de la volonté de proposer à ses assurés le service le plus complet possible, évoquant l’absence d’implantation de sa compagnie et de ses réseaux de distribution sur certains territoires ainsi que le manque de réseaux d’avocats et d’experts qui en découle. Néanmoins, soucieux de tenir compte de notre intervention, l’établissement bancaire a donné instruction à ses services de modifier la clause de territorialité des contrats concernés afin de proposer une couverture s’étendant à la France dans son ensemble, en précisant que cette modification aura lieu dans les plus brefs délais en tenant compte des contraintes techniques et informatiques. |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2022/05/03/00027/aa/texte |
