Document public
| Titre : | Décision 2022-024 du 29 mars 2022 relative à un refus discriminatoire de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires de la commune d’un certain nombre d’enfants |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/03/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-024 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Visa de la CIDE [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Petite enfance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Établissement d'enseignement [Mots-clés] Règlement intérieur [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Inscription [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Égalité de traitement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Vulnérabilité économique [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Mots-clés: | Personne vulnérable ; Vulnérabilité |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire de la commune.
La Défenseure des droits conclut : - au manquement du maire à son obligation de scolariser tout enfant présent sur le territoire de sa commune et dont les parents ont présenté une demande en ce sens, en présentant les documents nécessaires ; - Conclut que les refus d’inscription à l’école et au périscolaire, notamment à la cantine, opposés par le maire de X pour l’année 2020-2021 aux enfants hébergés concernés par la saisine du Défenseur des droits constituent une atteinte à l’intérêt supérieur de ces enfants, à leur droit fondamental à l’éducation et une discrimination fondée sur l’origine, le lieu de résidence et la particulière vulnérabilité des familles résultant de leur situation économique ; - Conclut que les articles 1 et 2 du règlement intérieur de la cantine de la ville de X édictent des règles discriminatoires au regard de la situation familiale des élèves, ainsi que de la particulière vulnérabilité des familles résultant de leur situation économique ; La Défenseure des droits recommande au maire de : - procéder à l’inscription administrative, sans délai, des enfants concernés par la présente décision ; - procéder, à l’avenir, à l’inscription scolaire, de tous les enfants résidants sur sa commune, dans leur école de secteur ou, à défaut de place, dans celle la plus proche de leur domicile, sans discrimination aucune ; - mettre en œuvre une procédure permettant la délivrance immédiate au guichet, d’un récépissé constatant la date du dépôt de la demande, les pièces produites et les pièces éventuellement manquantes, ainsi que le motif du refus s’il existe ; - procéder, à l’avenir, à l’inscription aux services périscolaires mis en place par sa commune de tout enfant qui y réside, sous réserve de places suffisantes, sans discrimination aucune ; - modifier son règlement intérieur relatif à la cantine scolaire en ce qu’il exclut actuellement les enfants dont les familles sont débitrices de frais de cantine au titre des années scolaires précédentes ainsi que les enfants dont l’un au moins des deux parents ne travaillent pas ; La Défenseure des droits recommande à l’académie, lorsque le refus d’inscription à l’école opposé par un maire à un enfant résidant sur sa commune apparait injustifié, de requérir le maire, par voie officielle, de procéder à l’inscription de cet enfant et, en cas de refus ou d’absence de réponse, de procéder directement à l’inscription de cet enfant sur les listes scolaires ; La Défenseure des droits transmet la décision au procureur de la République territorialement compétent, en application de l’article 33 de la loi organique du 29 mars 2011, afin qu’il apprécie les suites à donner aux faits relatés et l’adresse au président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité afin qu’il en assure la diffusion pour information à l’ensemble de ses membres. |
| Nombre de mesures : | 6 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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