Document public
| Titre : | Décision 2021-265 du 21 décembre 2021 relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste et photoreporter a été victime d’un tir de lanceur de balles de défense LBD 40x46 pendant une manifestation non déclarée |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-265 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Visa CEDH [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Signe d'identification de la qualité [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Interdiction [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Élection [Mots-clés] Opinions politiques [Mots-clés] Discipline |
| Mots-clés: | Blessure ; proportionnalité ; Réseaux sociaux |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ;
En premier lieu, concernant les circonstances du tir, la Défenseure des droits a estimé que le recours à une arme de force intermédiaire, qui a touché le réclamant, n’était pas absolument nécessaire. Elle a également constaté que les précautions d’emploi prescrites pour l’usage de cette arme, en ce qu’elles recommandent de tenir compte d’un isolement suffisant de la personne à neutraliser afin de s’assurer que les tiers demeurent hors d’atteinte, n’avaient pas été respectées par le gardien de la paix mis en cause. Par conséquent, la Défenseure des droits a constaté un usage disproportionné de la force, contraire à l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure et a recommandé que des poursuites disciplinaires soient engagées à l’encontre du gardien de la paix ayant procédé aux tirs. En second lieu, en ce qui concerne le fait que le tir ait visé un journaliste, la Défenseure des droits considère que le réclamant n’était pas clairement identifiable en tout que journaliste pendant la manifestation et ne relève par conséquent aucun lien de causalité entre le tir et l’appartenance du réclamant à un organe de presse. En outre, la Défenseure des droits relève que l’écrit relatant les circonstances du tir n’a pas été rédigé avec fidélité et précision. Elle recommande à ce titre que les dispositions de l’instruction du 22 avril 2015 portant cadre d’emploi en matière de LBD et de l’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure soient rappelées au gardien de la paix ayant procédé au tir ainsi qu’au brigadier-chef ayant rédigé la fiche. Enfin, dans le droit fil de ses précédentes recommandations, la Défenseure des droits recommande l’interdiction du LBD dans le contexte des manifestations. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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