Document public
| Titre : | Décision 2021-302 du 14 décembre 2021 relative aux conditions dans lesquelles le réclamant a été entendu en garde à vue par les gendarmes chargés de l’enquête dans laquelle il était mis en cause, constatant plusieurs manquements de la part des gendarmes au regard du code de la sécurité intérieure |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-302 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Menottage [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Procès-verbal [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Devoir de protection [Mots-clés] Loyauté et rigueur [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Ministère de l'Intérieur |
| Mots-clés: | neutralité |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par M. X des conditions de sa garde à vue qui s’est déroulée dans une compagnie de gendarmerie. M. X se plaint du comportement des gendarmes lors des auditions et des propos tenus à son égard.
Le Défenseur des droits a sollicité et obtenu une copie de la procédure de garde à vue de M. X ainsi que les enregistrements de trois des six auditions de M. X pendant sa garde à vue. Après avoir pris connaissance des procès-verbaux d’auditions et des trois enregistrements qui lui ont été transmis, le Défenseur des droits constate que des propos pouvant être qualifiés d’insultants ou de menaçants ont été tenus à l’encontre de M. X lors de ces trois auditions par les gendarmes présents ; par ailleurs M. X est constamment tutoyé. Le Défenseur des droits constate en outre que la retranscription des échanges dans les procès-verbaux élude les propos relevés et que dans cette retranscription, M. X est vouvoyé par les gendarmes. Le Défenseur des droits constate également qu’ont été tenus des propos pouvant s’apparenter à des opinions personnelles, philosophiques ou politiques sur des sujets abordés lors de la garde-à-vue, en lien avec la situation personnelle de M. X. S’agissant du comportement des gendarmes, le Défenseur des droits a relevé que le major Z, l’adjudant-chef Y et l’adjudant A se sont adressés à M. X en criant à de très nombreuses reprises, se sont levés pour s’approcher de M. X en criant et ont donné des coups sur leur bureau, et claqué violemment la porte en sortant de la pièce. Le Défenseur des droits a enfin constaté en visionnant ces enregistrements que M. X était constamment menotté à la table de la salle d’audition, sans que cette mesure ne soit mentionnée et donc expliquée et motivée dans la procédure. Au terme de son instruction, après avoir recueilli les explications des mis en cause, le Défenseur des droits constate des manquements de la part des gendarmes à leurs obligations de loyauté, de courtoisie, d’exemplarité, de neutralité et à leur devoir de protection qui exige que « toute personne appréhendée [soit] préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant […] » et que soient prises « toutes les mesures possibles pour préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne ». |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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