Document public
| Titre : | Décision 2021-288 du 16 décembre 2021 relative aux circonstances dans lesquelles un mineur âgé de 15 ans a été touché à l’abdomen par un tir de lanceur de balles de défense, au cours d’une manifestation de « gilets jaunes » |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 16/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-288 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Devoir de rendre compte [Mots-clés] Signe d'identification de la qualité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Discipline [Mots-clés] Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) |
| Mots-clés: | Blessure ; cagoule ; caméra individuelle ; Caméra-piéton ; Diffusion d'images ; Grenade |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie par une personne qui se plaint des circonstances dans lesquelles son fils âgé de 15 ans a été touché à l’abdomen par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), au cours d’une manifestation, le samedi 15 juin 2019. La Défenseure des droits constate qu’au moment du tir, le jeune homme filmait la trajectoire d’une grenade lacrymogène et s’est tourné vers l’auteur du tir, à savoir un gardien de la paix. Ce dernier a alors immédiatement fait usage de son LBD, à une distance d’environ 4 mètres. La Défenseure des droits considère que l’usage du LBD n’était pas absolument nécessaire, le jeune homme ne constituant pas une menace. Par conséquent, elle constate un manquement à l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure.
Dans le droit fil de ses précédentes recommandations, la Défenseure des droits recommande l’interdiction du LBD dans le contexte des manifestations. De même, la Défenseure des droits considère que le gardien de la paix, auteur du tir, n’a pas rendu compte fidèlement des circonstances dans lesquelles il a fait usage de son LBD et constate, par conséquent, un manquement aux articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de la sécurité intérieure. La Défenseure des droits rappelle ensuite que les fonctionnaires de police doivent être porteurs de leur RIO et ne peuvent, au cours d’opération de maintien de l’ordre, avoir le visage dissimulé. Elle constate que le gardien de la paix avait le visage dissimulé et n’était pas porteur de son RIO. Ce faisant, la Défenseure des droits relève un manquement à ses obligations professionnelles. Enfin, la Défenseure des droits constate que le gardien de la paix disposait d’une caméra accrochée à son gilet tactique. Cette caméra s’est révélée être un dispositif d’enregistrement personnel, dont il ne s’est pas servi. Les informations transmises par la Direction générale de la Police nationale révèlent que des effectifs avaient verbalement été autorisés à utiliser des caméras personnelles. La Défenseure des droits rappelle que l’usage de caméras personnelles par des effectifs de la police nationale qui intervient en dehors de tout cadre légal est interdite. La Défenseure des droits recommande que soit rappelé à l’ensemble des effectifs de la police nationale l’interdiction de faire usage de dispositifs d’enregistrement personnels ainsi que le cadre légal entourant l’usage de caméra piéton. La Défenseure des droits transmet la présente décision à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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