Document public
| Titre : | Décision 2021-183 du 3 décembre 2021 relative à la blessure à la mâchoire causée à un jeune garçon âgé de 15 ans, par un lanceur de balles de défense lors d’une manifestation de « gilets jaunes » |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/12/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-183 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Autosaisine [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Usage de la force [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Adolescent [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme non létale [Mots-clés] Lanceur de balle de défense [Mots-clés] Manifestation [Mots-clés] Préjudice |
| Mots-clés: | Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 15 ans à l’époque des faits, a été gravement blessé à la mâchoire lors d’une manifestation dans le centre-ville de F, le 12 janvier 2019.
Alors que des manifestants étaient positionnés sur un pont et que certains lançaient des projectiles en direction des forces de l’ordre, X, qui sortait d’une boutique de vêtements, s’étaient positionné sur quai, à côté du pont, pour observer les heurts. C’est à ce moment qu’il a été violement touché à la mâchoire par un projectile. X porte encore aujourd’hui de lourdes séquelles physiques de cette blessure pour laquelle il semblerait qu’une procédure en indemnité de la part de l’Etat est en cours. Après avoir obtenu une copie de l’enquête judiciaire et avoir procédé à sa propre enquête, la Défenseure des droits constate que X a été blessé concomitamment à une séquence de tirs de LBD effectuée par quatre agents de la BAC qui visaient des auteurs de projectiles en direction des forces de l’ordre, dans le but de neutraliser ces personnes. X se trouvait derrière ces manifestants ciblés par les forces de l’ordre, dans la trajectoire des tirs, à une distance d’environ 50 mètres des agents. Entendus, ces derniers ont expliqué que lorsqu’ils ont fait usage de leur LBD il n’y avait pas de passant dans leur trajectoire de tir. Alors que la procédure judiciaire n’a pas permis de révéler quel tir était à l’origine de la blessure de X, le Défenseur des droits doit quant à lui déterminer si les différents tirs, très vraisemblablement à l’origine de la blessure de X, ont été réalisés dans le respect du code de déontologie de la police nationale et notamment dans le respect des conditions de nécessité et de proportionnalité. La Défenseure des droits constate que les quatre fonctionnaires de police ont commencé à tirer une minute après leur arrivée sur les lieux et qu’au moment où X a été blessé, les agents avaient tiré à quinze reprises en direction des manifestants auteurs de jets de projectiles, durant un laps de temps de sept minutes, dans des conditions difficiles eu égard au nombre de personnes présentes, à leur mobilité, à leur proximité ainsi qu’à la présence de fumées susceptibles de gêner la visibilité. Compte-tenu du risque accru que représente l’usage du LBD en maintien de l’ordre, la Défenseure des droits considère que les agents n’ont pas suffisamment pris en considération le risque important de dommages graves susceptibles de résulter de leurs nombreux tirs et qu’ils ont fait un usage disproportionné de la force. Prenant en compte les conditions dans lesquelles ces agents d’une BAC sont intervenus, la Défenseure des droits recommande un rappel des textes. La Défenseure des droits recommande de nouveau l’interdiction du LBD dans le contexte des manifestations et de confier la mission de maintien de l’ordre à des unités formées, équipées, organisées pour agir collectivement et encadrées par une autorité hiérarchique unique. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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