Document public
| Titre : | Décision 2021-155 du 19 mai 2021 relative aux conditions d’accueil et de recueil de la parole des victimes lors de l’entretien de plainte dans un commissariat |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/05/2021 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2021-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Rapport annuel 2021 [Mots-clés] Déontologie [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Plainte [Mots-clés] Accueil [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Prise en charge [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Professionnel de la sécurité [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence conjugale [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie des conditions dans lesquelles une personne, accompagnée de son ami, a été accueillie dans un commissariat de police le 6 juin 2019 afin de déposer plainte. Elle constate que le brigadier-chef de police qui les a reçus a refusé que son ami l’accompagne lors de son dépôt de plainte, sans que l’autorité judiciaire n’ait adopté de décision motivée en ce sens.
La Défenseure des droits considère que le brigadier-chef de police n’a pas respecté les exigences procédurales prévues aux articles 10-2 8° et 10-4 du code de procédure pénale. Elle considère également que la prise en charge de la réclamante n’a pas été conforme à l’article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, qui définit un devoir particulier d’aide aux victimes. Par conséquent, la Défenseure des droits recommande qu’un rappel des textes soit effectué auprès des effectifs concernés. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Relation avec les professionnels de la sécurité |
Documents numériques (1)
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