Document public
Titre : | Décision 2022-074 du 18 mars 2022 relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée discriminatoire car en lien avec l’origine et/ou la nationalité de la candidate |
est cité par : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/03/2022 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-074 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Entreprise [Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Contrat à durée indéterminée (CDI) [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Preuve |
Résumé : |
La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative à un refus d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) que la réclamante estime discriminatoire car en lien avec son origine et/ou sa nationalité.
La réclamante a été acceptée pour un poste en CDI au sein d’une entreprise. Néanmoins, après envoi de son titre de séjour, l’employeur lui propose un CDD de 12 mois. Après avoir refusé le CDD et constaté que l’offre de CDI avait été à nouveau publiée sur le site de l’entreprise, la réclamante a saisi le Conseil de prud’hommes pour discrimination à l’embauche et rupture discriminatoire des pourparlers. Au vu de ces éléments, une instruction a été initiée par les services du Défenseur des droits. Celle-ci a permis d’établir que le refus d’embaucher en CDI survenait immédiatement après le constat de la nationalité étrangère de la réclamante. Au regard des arguments de l’employeur, selon lequel d’autres personnes étrangères travaillent dans l’entreprise, la Défenseure des droits rappelle que chaque litige étant individuel, l’absence de discrimination à l’égard d’un salarié ne garantit pas que tel a été le cas pour un autre placé dans une situation comparable. La Défenseure des droits souligne que la réclamante est victime d’un double préjudice, dès lors qu’elle a perdu l’opportunité de travailler au sein de la société mise en cause, ainsi que son emploi précédent, dont elle avait démissionné pour pouvoir commencer son nouveau travail. La Défenseure des droits a par conséquent conclu à une discrimination en lien avec l’origine et/ou la nationalité de la réclamante, et a décidé de présenter ses observations devant le Conseil de prud’hommes saisi. |
Suivi de la décision : |
Dans son jugement, le conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur des droits en considérant que la réclamante a apporté des éléments de présomption d’une discrimination et que les justifications de l’employeur sont insuffisantes. Le conseil relève que l’erreur de l’employeur entre CDI et CDD « paraît tout à fait improbable », d’autant plus que l’offre en CDI a ensuite été republiée. Enfin, le conseil de prud’hommes suit le Défenseur des droits en rappelant que les sanctions de la discrimination doivent être « effectives, proportionnées et dissuasives », et en jugeant que la réclamante a subi un double préjudice, ayant quitté son emploi en cours. L’employeur est condamné à verser des dommages et intérêts à la réclamante pour discrimination à l’embauche et rupture des pourparlers discriminatoire. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
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