Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus par les autorités maltaises de procéder aux frais d’un couple à une méthode de procréation assistée au motif que la femme avait atteint l’âge de 43 ans. : Lia c. Malte |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 05/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 8709/20 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Malte [Mots-clés] Bioéthique [Mots-clés] Assistance médicale à la procréation (AMP) [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Résumé : |
L’affaire concerne le refus par les autorités, en 2015, de procéder aux frais des requérants, mari et femme, à une injection intra-ovocytaire de spermatozoïdes (une méthode de procréation assistée) dans les ovules de la requérante au motif que celle-ci avait atteint l’âge de 43 ans.
Les requérants avaient auparavant bénéficié de ce type d’intervention, financée par l’État, en 2014. Les requérants s’appuient sur l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) considéré seul et combiné avec l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme. Le préjudice moral est évalué à 8 000 euros, à verser conjointement aux requérants. Les frais et dépens s'élèvent à 2 500 euros. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0505JUD000870920 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Bioéthique |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-217115%22]} |
