Document public
| Titre : | Décision 2022-013 du 17 février 2022 relative à la prise d’acte des engagements d’un salon de coiffure afin de lutter contre toutes les formes de discrimination après un refus de réaliser une prestation de coiffure en raison de l’identité de genre d’une personne transgenre |
| Voir aussi : | |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/02/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2022-013 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Commerce [Mots-clés] Litige [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Apparence physique [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Indemnisation |
| Mots-clés: | genre ; Nom ; Sensibilisation |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un réclamant alléguant avoir été victime de faits de discrimination en lien avec l’apparence physique et l’identité de genre.
Le réclamant est un homme transgenre. Il s’est rendu trois fois dans un salon de coiffure à destination d’une clientèle exclusivement masculine. La quatrième fois, l’accès lui a été refusé en raison de son apparence physique, considérée par la responsable du salon, comme féminine. Au vu de ces éléments, le Défenseur des droits a décidé d’engager une instruction auprès de la société mise en cause. La société mise en cause n’a pas reconnu la discrimination mais a admis une « maladresse » liée à un manque de formation du personnel. La Défenseure des droits conclut à l’existence d’une discrimination liée à l’apparence et à l’identité de genre du réclamant. En conséquence et au vu des éléments recueillis lors de son enquête, la Défenseure des droits : Prend acte de la remise par la société mise en cause au réclamant d’une carte cadeau d’une valeur de 100 euros ; Prend acte de l’engagement de la société d’approfondir et d’améliorer la formation de ses salariés sur la question de la lutte contre les discriminations ; Prend acte de l’engagement de la société de diffuser une note interne à destination du personnel « attirant leur attention sur les discriminations et sur les manières d’y remédier » ; Demande au salon de coiffure mis en cause de rendre compte des suites données à ces engagements dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20220217_2022-013.pdf Adobe Acrobat PDF |
