Document public
| Titre : | Arrêt relatif au fait que le rejet par les autorités russes d’une demande d’un père d’obtenir le retour de sa fille en Suisse n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme : P.D. c. Russie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30560/19 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Enlèvement parental [Mots-clés] Enlèvement d'enfant étranger à l'étranger [Mots-clés] Refus [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Paternité [Mots-clés] Maternité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
Le requérant, M. P.D., est un ressortissant belge né en 1972 et résidant en France.
L’affaire concerne le rejet par les juridictions russes de la demande dont M. P.D. les avait saisies aux fins d’obtenir le retour en Suisse de sa fille, née en 2014, en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La fille du requérant vivait à Genève depuis la séparation de l’intéressé d’avec sa mère, une ressortissante russe, en 2015. En décembre 2016, la mère partit pour la Russie en emmenant leur fille ainsi que son fils, né d’une relation précédente, peu après un incident lors duquel ce dernier avait été victime d’un abus sexuel commis par un ami proche du requérant alors que les deux enfants se trouvaient sous sa garde. Entre autres recours, le requérant engagea une procédure en Russie en vertu de la Convention de La Haye aux fins d’obtenir le retour de sa fille en Suisse. Les juridictions russes finirent toutefois par rejeter sa demande, estimant qu’un retour de l’enfant aurait exposé celle-ci à un « risque grave » compte tenu du contexte d’abus sexuels. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, M. P.D. avance qu’en emmenant leur fille hors de Suisse et en la gardant en Russie, son ancienne compagne avait agi de manière illicite au sens de la Convention de La Haye. Il indique en particulier que la décision des juridictions suisses de le déchoir de son autorité parentale et de confier la garde de l’enfant à la seule mère, laquelle avait aussi été habilitée à décider du lieu de résidence de la fillette, n’était que temporaire et qu’elle n’était plus en vigueur au moment où la justice russe a statué sur sa demande. La Cour conclut à la non-violation de l’article 8 de la Convention, au regard de l’évaluation objective des risques et de la prise en considération de l’intérêt de l’enfant faites par les juridictions internes. |
| ECLI : | ECHR:2022:0503JUD003056019 |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-216946 |
