Document public
| Titre : | Arrêt relatif aux mauvaises conditions de détention d'un détenu en maison d’arrêt : Volodya Avetisyan c. Arménie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/05/2022 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 39087/15 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Arménie [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Établissement pénitentiaire [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Manque d'hygiène [Mots-clés] Surpopulation carcérale [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Responsabilité [Mots-clés] Responsabilité de l'Etat |
| Mots-clés: | Détenu ; Tabac ; tabagisme |
| Résumé : |
L’affaire concerne les allégations de mauvaises conditions de détention formulées par le requérant relativement à sa détention provisoire à la maison d’arrêt de Nubarashen de 2013 à 2015.
L’intéressé assigna devant les tribunaux le département pénitentiaire du ministère de la Justice ainsi que la prison, en vain. Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant allègue qu’il a été détenu dans des cellules surpeuplées, infestées de vermine et mal ventilées, et qu’il a été exposé à un tabagisme passif permanent, sauf pendant son heure de promenade quotidienne. Il se plaint aussi, sous l’angle de l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne de ne pas avoir disposé d’un recours effectif propre à remédier à ses griefs de mauvaises conditions de détention. La Cour reconnait qu’il y a eu violation de l’article 3, de l’article 13 combiné avec l’article 3. Le préjudice moral est évalué à 3 900 euros. Aucune demande de satisfaction équitable n’a été formulée au titre de frais et dépens. |
| ECLI : | CE:ECHR:2022:0503JUD003908715 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-216938%22]} |
